La société LEADER SARL ci-après dénommée sous le label commercial « Des Hôtels & Des Îles» est une société de droit Français, au capital de 7 622,45 € dont le siège social est situé 120 Rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée RCS Paris B339 261 695, SIRET 339 261 695 000 29, CODE APE 67 08.
Garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION
Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyages (article R. 212-14 du Code du tourisme TMS)
Immatriculation d’agent de voyages n° IM. 971120017
Les présentes conditions générales sont valables à compter Du 20 septembre 2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 1. Définitions – Forfait touristique – Champs d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« La Toubana Hôtel & Spa » désigne l’hôtel commercialisé par la société LEADER
« Des Hôtels et des Iles » désigne la Société LEADER, Prestataire
« Partenaire » désigne tous les fournisseurs de Prestations.
« Prestation » désigne les forfaits touristiques proposés sur le site
www.deshotelsetdesiles.com
« Site » désigne le site
www.lesvillasdelatoubana.com
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
1.2 Forfait Touristique
Constitue un forfait touristique au sens des présentes Conditions Générales, la réservation, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
- Une prestation de transport ou de location de voiture,
- Un logement,
- Un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.
La réservation de forfaits touristiques est régie par le Titre 1
er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.
Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Code sont reproduits ci-après in fine des présentes Conditions Générales de Ventes.
Ces dispositions sont complétées par les conditions spécifiques de la réservation telle qu’effectuée sur le site
www.lesvillasdelatoubana.com.
1.3 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des Prestations.
La réservation de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires (ci-après les “Conditions Spécifiques”). L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient au moment de la réservation effective.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Article 2. Réservation
2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d’effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Partenaires. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par deshotelsetdesiles.com et/ou ses Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.
2.2 Passation et annulation de réservations
Les réservations se feront uniquement sur le site avec paiement concomitant du prix par carte bancaire.
Selon les offres ou la période de séjour, les conditions d’annulation sont différentes et elle sont à consulter lors de la réservation de l’hébergement.
La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) Prestation(s) réservée(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de réservation.
2.3 Convocation et retrait des documents de voyage
Les documents de voyage émis au titre d’une Prestation commandée via le Site sont envoyés par courrier électronique (email) à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de sa réservation, selon les dispositions prévues pour chaque type de Prestations accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Spécifiques.
Si la livraison des documents de voyage était rendue impossible par une erreur de l’Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) Partenaire(s) concerné(s) ni www.deshôtelsetdesiles.com ne sauraient être tenus pour responsables.
2.4 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de Des Hôtels & Des Îles dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de Des Hôtels & Des Îles et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux réservations passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
2.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par Des Hôtels & Des Îles en son nom ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires applicables.
Article 3. Détail des Prestations
Des Hôtels & Des Îles proposent sur le site des Prestations de voyage, en particulier des forfaits touristiques, des billets d’avion, la réservation de prestations d’hébergement, la location de voiture et les assurances voyages. Les Offres Spéciales Des Hôtels & Des Îles sont l’ensemble des dites Prestations fournies directement aux Utilisateurs par Des Hôtels & Des Îles. Pour l’ensemble des autres Prestations, Des Hôtels & Des Îles agit au nom et pour le compte de différents Partenaires (prestataires hôteliers et/ou de transport, tour-opérateurs et agents de voyages).
La liste indicative qui suit n’est pas exhaustive et ne remplace pas les Conditions Spécifiques telles qu’elles figurent dans la réservation.
3.1 Prestations de transport aérien
Les prestations de transport aérien sont proposées dans le cadre d’un forfait touristique.
Conditions de voyage
Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les conditions spécifiques des compagnies aériennes ou des Partenaires.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de respecter les consignes des compagnies aériennes et Partenaires et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il est conseillé de se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demi à l’avance pour les vols intérieurs.
Le nom de l’aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards en cas de réservation sur le Site d’un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d’aéroport.
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n’est valable qu’à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l’âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés.
Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.
Les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom.
Formalités
Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants de France, Belgique, Luxembourg et Suisse.
Si l’Utilisateur n’est pas ressortissant d’un de ces 4 pays, il lui incombe de s’enquérir personnellement et sous sa seule responsabilité des formalités applicables à sa situation.
Entre la parution des informations sur le Site et la date du départ de l’Utilisateur certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Nous conseillons donc à l’Utilisateur de consulter le Site juste avant son départ.
L’Utilisateur est informé sur le Site des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent à l’Utilisateur.
Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom.
Si notamment du fait du non-respect de ces formalités administratives et sanitaires, l’Utilisateur se trouvait dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.
En cas de perte ou de vol d’un billet, l’Utilisateur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, seules les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant prévoir un remboursement.
Responsabilité des transporteurs aériens
Il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions est remis à l’Utilisateur avec son titre de transport.
Billet électronique
Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas de réservation d’un tel billet, l’Utilisateur doit se présenter au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni des documents de voyage (passeport, visa, carte d’identité…) en cours de validité, afin d’obtenir sa carte d’embarquement. L’Utilisateur doit par conséquent respecter les délais impartis pour se présenter à l’enregistrement.
3.2 Prestations d’hébergement et de séjour
Ces Prestations sont proposées soit en prestations d’hébergement seules, soit dans le cadre d’un forfait touristique.
Durée du voyage
Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. La première et/ou la dernière nuit peut se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive, un départ matinal ou un vol de nuit.
Possession des chambres
Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de 15 heures et qu’elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.
Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne ou de deux lits pour 1 personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit avec un lit double.
Classification
L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peut donc différer des normes françaises ; Elle n’est fournie qu’à titre indicatif. Il peut advenir que dans des cas exceptionnels, soit substitué à l’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.
Activités
Il peut par ailleurs advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur.
Concernant les circuits, l’ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les Partenaires.
Repas
Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.
Il est rappelé que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des forfaits touristiques sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l’Utilisateur. En l’absence d’eau potable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Les parents sont invités à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur bébé qu’ils ne trouveront pas toujours sur place.
3.3 Prestations de Location de véhicule
La fourniture de prestations de location de véhicule est régie par les conditions spécifiques des Partenaires.
Modalités de paiement
Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire.
En outre, une demande de pré-autorisation correspondant au dépôt de garantie est effectuée par le Partenaire auprès de la banque de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit donc contacter sa banque pour connaître son plafond de dépense, sur lequel s’impute cette pré-autorisation.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les règles ci-dessus exposées, le Partenaire ne lui remettra pas le véhicule.
L’Utilisateur doit vérifier dans les Conditions Spécifiques du Partenaire, les cartes bancaires qui sont acceptées par le Partenaire, certaines cartes telles que les cartes Electron n’étant pas acceptées.
Frais supplémentaires
Pour les locations de véhicules effectuées dans certains pays, certains Partenaires facturent automatiquement un plein complet d’essence à la restitution du véhicule, si ce plein n’a pas été effectué préalablement par l’utilisateur avant la restitution du véhicule.
L’Utilisateur a l’obligation de restituer le véhicule dans la même agence que celle de sa prise de possession, à défaut, les Partenaires facturent des frais supplémentaires dénommés « Frais d’abandon ».
3.4 Activités sur place
La réservation de prestations “Activités sur place” seules est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires.
Ces prestations ne sont ni cessibles, ni modifiables, ni remboursables
Prix
Les descriptifs des Prestations présentés sur le Site précisent celles qui dans les “Activités sur place”, sont comprises dans le prix mentionné. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Article 4. Prix
Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, ou visa) peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’Utilisateur. Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l’Hôtel.
Les prix des forfaits touristiques sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.
Article 5. Photos et illustrations
Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d’indiquer à l’Utilisateur la catégorie d’hébergement ou le degré de confort. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Article 6. Assurances
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l’Utilisateur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
A cette fin, sont proposées aux Utilisateurs différentes formules de police d’assurance, souscrites auprès de ASSUREVER – TSA 72218 18039 BOURGES CEDEX.
Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance sera remise à l’Utilisateur.
Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d’assurance, directement auprès de la compagnie d’assurance.
Article 7. Service utilisateurs et réclamations
7.1 Service utilisateur
L’Utilisateur peut contacter Des Hôtels & Des Îles au cours du processus de réservation de Prestations pour obtenir une assistance, des informations et des précisions sur l’objet et les conditions de la réservation qu’il effectue :
– soit par téléphone sous le numéro : 00 (33) 01 42 56 46 98,
– soit par email :
info@deshotelsetdesiles.com
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à Des Hôtels & Des Îles sont destinées à Des Hôtels & Des Îles et à ses sous-traitants établis dans ou hors de l’Union Européenne aux fins du traitement de la demande de l’Utilisateur par les services de Des Hôtels & Des Îles et, sauf opposition de la part de l’Utilisateur auprès de Des Hôtels & Des Îles pour lui faire part des produits et services du groupe Des Hôtels & Des Îles. A cet égard, Des Hôtels & Des Îles est susceptible, en sa qualité de membre du groupe Des Hôtels & Des Îles, d’adresser à l’Utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser son Site, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ce Site et de lui proposer des offres de ses Partenaires. Le cas échéant, les offres des Partenaires de Des Hôtels & Des Îles ne pourront être adressées à l’Utilisateur par SMS ou courrier électronique que sous réserve de son consentement préalable, conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 “pour la confiance dans l’économie numérique”, de la loi 78-17 “informatique et libertés” modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et conformément à la Charte de confidentialité de Des Hôtels & Des Îles figurant sur le Site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site ou en adressant un courrier à Des Hôtels & Des Îles : 120 Rue de la Boétie – 75008 Paris sous réserve de justifier son identité.
7.2 Service réclamations
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Des Hôtels & Des Îles, qui la collecte au nom et pour le compte des Partenaires, dans les 30 jours suivants la fin du séjour :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Des Hôtels & Des Îles : 120 Rue La Boétie – 75008 Paris – France
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@deshotelsetdesiles.com
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Des Hôtels & Des Îles ou auprès du Partenaire au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l’Utilisateur.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Utilisateur pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de Des Hôtels & Des Îles ou de ses Partenaires. Les bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport.
Article 8. Responsabilités et garanties concernant l’utilisation du site
Aucune garantie n’est donnée à l’Utilisateur s’agissant de :
- L’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de
- La possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de
- L’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de
- L’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, Des Hôtels & Des Îles ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.
Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l’Utilisateur sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Généralités
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Des Hôtels & Des Îles et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe Des Hôtels & Des Îles et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.
Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, l’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’Expedia, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
9.2. Logiciel
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’Utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestation et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.
Article 10. Protection des données personnelles
Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses réservations.
La Charte de confidentialité disponible sur le Site arrête l’ensemble des stipulations relatives à la protection des données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Charte de Confidentialité, cette dernière prévaudra.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre
politique de confidentialité.
Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser au délégué à la protection des données personnelles Des Hôtels & Des Îles soit par courrier, au 120, rue La Boétie à Paris 75008 – France, soit par mail à l’adresse :
dpo@deshotelsetdesiles.com
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, Des Hôtels & Des Îles peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l’Utilisateur aux sociétés de son groupe y compris hors de l’Union Européenne et particulièrement aux Etats-Unis. L’Utilisateur consent expressément à ce transfert.
Des Hôtels & Des Îles est susceptible d‘adresser à l’Utilisateur par tous moyens (électronique, papier, sms, etc.) des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites respectifs, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ces sites et de lui proposer des offres de leurs Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi “pour la confiance dans l’économie numérique” et de la loi “informatique et libertés” modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’Utilisateur, selon les cas visés dans la Charte de confidentialité figurant sur le Site.
Par ailleurs, Des Hôtels & Des Îles transmet à son assureur les informations en rapport avec la réservation de l’Utilisateur. Cette transmission permet à Des Hôtels & Des Îles de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la réservation de l’Utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site ou en adressant un courrier à Des Hôtels & Des Îles – 120 Rue de la Boétie – 75008 Paris sous réserve de justifier son identité.
Article 11. Droit applicable
Le contrat liant
www.lesvillasdelatoubana.com et l’Utilisateur au droit français est expressément soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève des Tribunaux français.
Vous pouvez aussi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur
https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ ou par courrier à :
MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
CS 30958
75383
PARIS CEDEX 08
Article 12. Reproduction des articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du Tourisme
Art. R. 211-5. – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. R. 211-6. – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que: 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10; 10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. R. 211-7. – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R. 211-8. – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10; 9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l’article R. 211-6; 14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur; 19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. R. 211-9. – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R. 211-10. – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R. 211-11. – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R. 211-12. – Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R. 211-13. – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Article 13. Dispositions finales
Le fait que Des Hôtels & Des Îles ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
